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Code organique des tribunaux (loi n° 7421, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 21081 du 13 septembre 2018), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 1943
Adopté/e:
15 juin 1943
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Código Orgánico de Tribunales (Ley Nº 7421, modificada por la Ley Nº 21081 del 13 de septiembre de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
CL091