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Règlement pour la collecte de 'tarifs des droits d'auteur' (promulgué par le décret n° 5.054), Chili
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Texte abrogé
Année de version
1935
Dates
Entrée en vigueur:
26 décembre 1935
Émis:
30 novembre 1935
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Ce règlement établit les règles de perception des droits de douane en conformité avec les dispositions de la loi n° 5.563 portant création de la Direction Supérieure du Théâtre National
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Reglamento para el Cobro del 'Pequeño Derecho de Autor'(promulgado por Decreto Nº 5.054)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/C/9
n° WIPO Lex
CL010