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Loi fédérale sur la Cinématographie (texte consolidé publié au Journal officiel de la Fédération le 28 avril 2010), Mexique
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
30 décembre 1992
Adopté/e:
23 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley Federal de la Cinematografía (texto refundido publicado en el Diario Oficial de la Federación el 28 de abril de 2010)
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HTML
Législation
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n° WIPO Lex
MX059