Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décret n° 1.122 aprouvant le règlement sur l'application de la loi nº 17.336 du 2 octobre 1970, concernant la propriété intellectuelle, Chili
Retour
Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
17 juin 1971
Adopté/e:
17 mai 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto Nº 1.122 aprueba el Reglamento para la Aplicación de la Ley N° 17.336 de 2 de octubre de 1970, sobre la Propiedad Intelectual
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/C/5
n° WIPO Lex
CL006