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Text consolidé du Code Civil, de la loi sur le mariage civil; de la loi sur l'enregistrement civil; de la loi n° 7613 sur l'adoption; de la loi n° 18703 sur l'adoption des enfants et de la loi n° 14908 sur l'abandon et des paiements de pension alimentaire familiale (promulgué par le décret-loi n° 2-95 et décret-loi n° 2), Chili
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2004
Dates
Entrée en vigueur:
26 décembre 1996
Promulgué:
21 septembre 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
Le décret-loi n° 2-95 de 1995 établit le text consolidé du Code civil, de la loi sur le mariage civil, loi sur l'enregistrement civil, loi n° 7613 sur l'adoption, loi n° 18703 sur l'adoption des enfants qui abroge la loi n° 16346; et loi n° 14908 sur l'abandon familiale et la pension alimentaire. Cette loi incorpore les réformes jusqu'au 2004.
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir l'article 584.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Texto Refundido, coordinado y sistematizado del Código Civil, Ley de Matrimonio Civil, Ley sobre el Registro Civil, Ley N° 7.613, Ley N° 18.703 sobre adopción de menores y Ley N° 14.908 sobre Abandono de Familia y Pago de Pensiones Alimenticias (promulgado por Decreto Ley Nº 2-95 y Decreto Ley N° 2)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHL/C/2
IP/N/1/CHL/I/2
n° WIPO Lex
CL002