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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1974
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1974
Adopté/e:
1 janvier 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Mise en application des droits
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
La présente loi fixe le type et le poids de la miche de pain, et prévoit d'autres questions connexes.
Article 1 (2) .- Le but de la loi
Paragraphe 1 (2) (a) .- Différentes types de pain doivent se conformer à la description de l'étiquette
Article 3.- Taille de pain, etc.
Paragraphe 3 (2) .- Chaque type de pain est indiquée sur l'étiquette de la manière prescrite
Paragraphe 3 (5) .- Exigences de l'étiquetage pour le pain
Article 7.- Etiquette sur l'emballage du pain
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Bread Act 1974
PDF
HTML
Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
PG020