Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les marques et indications géographiques (modifiée jusqu'au 1 mars 2007), Lettonie
Retour
Version précédente
Année de version
2007
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 1999
Adopté/e:
16 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Likumu par preču zīmēm un ģeogrāfiskās izcelsmes norādēm (Ar grozījumiem: 01.03.2007)
PDF
HTML
Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
LV047