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Loi sur les marques de commerce et indications géographiques (modifiée le 1 janvier 2002), Lettonie
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Version précédente
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
15 juillet 1999
Adopté/e:
16 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Concurrence,
Noms commerciaux
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Trademarks and Indications of Geographical Origin (as amended on January 1, 2002)
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Législation
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n° WIPO Lex
LV026