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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2001
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 2001
Émis:
1 janvier 1998
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Noms commerciaux
Notes
© Pacific Islands Legal Information Institute
Ce règlement met en œuvre la loi de 1997 sur les sociétés.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Partie III .- «Dispositions générales relatives aux formulaires et autres documents"
Article 6 .- «Documents à présenter au bureau d'enregistrement" (voir le paragraphe 6 (g) (ii) relatif au nom de la société, page 7)
Article 10 .- «Prescriptions relatives aux documents d'enregistrement doivent être remis par la compagnie étrangère" (voir paragraphe 10 (a) concernant le changement de nom de la compagnie étrangère, page 10)
Annexe 1 - Liste des formulaires (voir page 33)
Formule 6 - Demande de réservation d'un nom de société (voir page 39)
Formule 7 - Demande de changement de nom de l'entreprise (voir page 40)
Formule 8 - Certificat de changement de nom (voir page 40)
Formule 48 - Avis de changement de nom de l'entreprise étrangère (voir page 50)
Annexe 2 - Tableau des honoraires payables au registraire des entreprises (voir paragraphe 2, page 52)
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Companies Regulation 1998
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Législation
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n° WIPO Lex
PG016