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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1997
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1997
Adopté/e:
1 janvier 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Noms commerciaux,
Divers
Notes
Cette Loi réforme la Loi relative aux entreprises et abroge la Loi sur les entreprises (Chapitre 146) et prévoit des dispositions pour les questions connexes.
Pour les dispositions concernant la protection des droits de propriété intellectuelle, voir:
Partie IV.- Noms de l'entreprise (voir page 40)
Partie XIII. - "Enregistrement des frais"
Article 231 .- " Priorités des frais"
Paragraphe (5) «Annexe 15 ne s'applique pas aux mesures qui affectent le fonctionnement de-... (b)Loi de 1978 sur les marques" (voir page 197).
Partie XX .- «Entreprises étrangères» (voir page 326)
Article 384. "Entreprises étrangères peuvent enregistrer un nom commercial pour obtenir la protection"
Article 386. "Demande d'enregistrement d'un nom commercial"
Article 387. "Enregistrement d'un nom commercial"
Article 388. "Noms d'entreprises étrangères"
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Companies Act 1997
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Législation
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n° WIPO Lex
PG013