Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Résolution n° 152 du 22 mai 2009 sur l'émission du manuel des bonnes pratiques comptables pour les sociétés de gestion collective de droits d'auteur ou de droits connexes, Colombie
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
23 juin 2009
Émis:
22 mai 2009
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución N° 152 de 22 de mayo de 2009, por la cual se expide el Manual de Buenas Prácticas Contables para las Sociedades de Gestión Colectiva de Derechos de Autor o de Derechos Conexos
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
CO042