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Loi sur l'agriculture de la République populaire de Chine, Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
2 juillet 1993
Adopté/e:
2 juillet 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales
Notes
L'article 49 prévoit: '. Le pays protège la propriété intellectuelle tels que les variétés végétales et les indications géographiques'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Chinois
中华人民共和国农业法
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Anglais
Agriculture Law of the People's Republic of China
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Législation
Substitue (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
CN157