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Décision du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale modifiant la loi sur l'agriculture de la République populaire de Chine (promulguée par l'ordonnance présidentielle n° 74 du 28 décembre 2012), Chine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
28 décembre 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques,
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Chinois
2012年12月28日, 全国人民代表大会常务委员会关于修改《中华人民共和国农业法》的决定 (中华人民共和国主席令第74号公布)
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Législation
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n° WIPO Lex
CN366