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Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens, Australie
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Année de version
2010
Dates
Adopté/e:
13 juillet 2010
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Mise en application des droits,
Divers
Notes
L'annexe 6 (arts. 1, 82) de Loi n° 2 de 2010 portant la modification de la loi sur les pratiques commerciales relative à la protection des consommateurs australiens prévoit des modifications à la Loi sur les brevets de 1990 dans les paragraphes 133 (2) (b ) et (5) (b) et 134 (2) (b), qui précise les dispositions concernant les licences obligatoires pour des brevets (voir page 387).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Practices Amendment (Australian Consumer Law) Act (No. 2) 2010
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Législation
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n° WIPO Lex
AU207