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Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun, Cameroun
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Adopté/e:
19 avril 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Concurrence,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Traduction de courtoisie par l'OMPI © 2011
Pour les provisions relatives à la protection des droits de propriété intellectuelle, voir les articles 4 & 10
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi n° 2002/004 du 19 avril 2002 portant Charte des investissements en République du Cameroun
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Anglais
Law No. 2002/004 of April 19, 2002, on the Investment Charter of the Republic of Cameroon
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Législation
est modifié(e) par (2 texte(s))
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Traités
n° WIPO Lex
CM010