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Résolution n° P-328/2005 de l’INPI du 12 octobre 2005 portant approbation du nouveau règlement sur les accords de transfert de technologie, l’assistance technique et les licences de droits de propriété intellectuelle, Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
27 octobre 2005
Émis:
12 octobre 2005
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La Résolution n° P-328/2005 émise par l'Institut national de la propriété industrielle («INPI»), fournit, entre autres, les nouvelles exigences pour l'enregistrement des accords de transfert de technologie et réduit la portée des accords, qui peuvent être enregistrés comme accords de transfert de technologie.
Selon l'article 1 de l'annexe I de la résolution, ne doivent pas être considérés comme des transferts de technologie:
- l'acquisition de produits
- les services techniques ou de conseil, les licences de savoir-faire à des fins de préparation, ainsi que toute autre prestation qui ne comporte pas de connaissances techniques appliquées directement à l'activité productive de l'entrepreneur local
- les licences d’usage du logiciel ou de mise à jour du logiciel
- les services liés à la réparation, à la supervision des réparations, à l'entretien et l'installation de l'usine et de l'équipement qui ne comprennent pas la formation du personnel de l'entreprise locale
- toute activité relative aux opérations régulières du parti local.
L'article 2 du Code civil dispose que : « Les lois ne sont applicables qu'après leur publication, et à compter de la date indiquée. Si aucune date n'est indiquée, elles prennent effet 8 jours après leur publication.'
Cette résolution a été publiée au Journal officiel le 19 octobre 2005 (B.O. 19/10/05); sans indication de la date d'entrée en vigueur; elle prend effet 8 jours après sa publication en vertu de l'article 2 du Code civil.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Resolución Nº P-328/2005 del INPI de 12 de octubre de 2005 que aprueba el Nuevo Reglamento sobre los Acuerdos de Transferencia de Tecnología, la Asistencia Técnica y las Licencias de Derechos de Propiedad Intelectual
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Législation
Met en application (2 texte(s))
Met en application (2 texte(s))
n° WIPO Lex
AR081