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Loi de l'impôt sur le revenu (texte consolidé de la loi n° 20.628 approuvé par le décret n° 649/97, telle que modifiée jusqu’à la loi n° 27.504 du 15 mai 2019), Argentine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2019
Dates
Entrée en vigueur:
6 août 1997
Adopté/e:
11 juillet 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Droit d'auteur,
Transfert de technologie,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley de Impuesto a las Ganancias (Texto Ordenado de la Ley N° 20.628 aprobado por el Decreto N° 649/97, con las modificaciones introducidas hasta la Ley N° 27.504 de 15 de mayo de 2019)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR185