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Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations, Argentine
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Année de version
1981
Dates
Émis:
26 décembre 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Notes
This Law was published in the Official Gazette on February 2, 1981, and entered into force thirty (30) days after its publication in the Official Gazette (see its Article 49 of Chapter V).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations
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Espagnol
Ley N° 22.362 de 26 de diciembre de 1980 de Marcas y Designaciones
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Anglais
Law No. 22.362 of December 26, 1980, on Trademarks and Designations
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/ARG/T/1
n° WIPO Lex
AR006