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Loi n° 22.362 du 26 décembre 1980 sur les marques et les désignations (telle que modifiée jusqu'au décret n° 27/2018 du 10 janvier 2018), Argentine
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Année de version
2018
Dates
Adopté/e:
26 décembre 1980
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 22.362 de 26 de diciembre de 1980, de Marcas y Designaciones (con las modificaciones introducidas hasta el Decreto N° 27/2018 de 10 de enero de 2018)
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Législation
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n° WIPO Lex
AR177