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Loi sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle, Géorgie
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Version précédente
Année de version
1999
Dates
Entrée en vigueur:
14 juillet 1999
Adopté/e:
23 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Géorgien
საქართველოს კანონი ინტელექტუალურ საკუთრებასთან დაკავშირებულ სასაზღვრო ღონისძიებათა შესახებ
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Anglais
Law on Border Measures Related to Intellectual Property
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GEO/2
IP/N/1/GEO/E/2
n° WIPO Lex
GE019