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Loi n° 2159-IIs du 23 juin 1999 sur les mesures à la frontière rapport avec la propriété intellectuelle, Géorgie
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Texte abrogé
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
14 juillet 1999
Adopté/e:
23 juin 1999
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law No. 2159-IIs of June 23, 1999, on Border Measures Related to Intellectual Property
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Législation
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est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GE041