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Ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés (état le 4 juillet 2006), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1977
Adopté/e:
11 mai 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Protection des obtentions végétales
Notes
La notification par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit:
'L'ordonnance accorde les titres de protection (demande de protection et examen de la variété), recours administratif, etc.'.
'Art. 41, 43, 44 et 46 (adoptés le 19 octobre 1994): Modifications relatives aux taxes.'
'Art. 15 (adopté le 22 janvier 1997): Marque du détenteur de la variété.'
'Art. 5 c) et d) (adopté le 1er décembre 1997): date déterminante pour les paiements par virement et pour les paiements en provenance de l'étranger.'
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Ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés (état le 4 juillet 2006)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/8
n° WIPO Lex
CH107