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Ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés (état le 3 février 1993), Suisse
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Version précédente
Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1977
Adopté/e:
11 mai 1977
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions),
Protection des obtentions végétales
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Ordonnance du 11 mai 1977 sur la protection des variétés (état le 3 février 1993)
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/4 (p. 2-22)
n° WIPO Lex
CH030