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Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 20 janvier 2004), Suisse
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Année de version
2004
Dates
Situation au:
20 janvier 2004
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
24 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Dessins et modèles industriels,
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Date d'entrée en vigueur : 'Préambule, art. 2.1 (a): 1er juillet 2002; art. 3, 4.1, 4.2 et 4.4: 15 novembre 1995; Art. 4.3 et 13.3: 1er janvier 1997'.
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), établissement de droit public, a repris, dès le 1er janvier 1996, les tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.
L'entrée en vigueur de la LIPI et de l'ordonnance sur les taxes perçues par celui-ci (remplacée par un nouveau règlement sur les taxes, voir ci-après) a entraîné des modifications de la législation en matière de marques, de dessins et modèles industriels, de brevets d'invention, de droit d'auteur et droits voisins et de topographies de circuits intégrés. Les modifications des lois dans le domaine des marques, des dessins et modèles industriels et des brevets figurent à l'annexe de la LIPI (RO 1995 5055-5056). Pour les autres domaines, les modifications ont été faites par voie d'ordonnance (voir listes correspondantes). Les adaptations concernent, inter alia, les dispositions sur les taxes et celles sur les procédures d'enregistrement.'
'Tâches de l'Institut: modification de nature rédactionnelle suite à l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur les designs.'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle (état le 20 janvier 2004)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/5
n° WIPO Lex
CH098