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Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle, Suisse
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Année de version
1996
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1996
Adopté/e:
24 mars 1995
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), établissement de droit public, a repris, dès le 1er janvier 1996, les tâches de l'Office fédéral de la propriété intellectuelle.
L'entrée en vigueur de la loi du 24 mars 1995 sur l'IPI et de l’ordonnance du 25 octobre 1995 sur les taxes de l'Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle (OT-IPI) a entraîné des modifications de la législation en matière de marques, de dessins et modèles industriels, de brevets d'invention, de droit d'auteur et droits voisins et de topographies de circuits intégrés.
Les modifications des lois dans le domaine des marques, des dessins et modèles industriels et des brevets figurent à l'annexe de la loi.
Pour les autres domaines, les modifications ont été faites par voie d'ordonnance. Ces adaptations concernent, inter alia, les dispositions sur les taxes et celles sur les procédures d'enregistrement.'
Cette loi est entrée en vigueur le 1 janvier 1996, à l'exception des articles 3, 4 (1), (2), (4) entrant en vigueur le 15 novembre 1995, et les articles 4(3), 13(3) entrant en vigueur le 1 janvier 1997 (voir l'article 19 pour plus de détails).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut fédéral de la Propriété intellectuelle
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HTML
Anglais
Federal Act of March 24, 1995, on the Statute and Tasks of the Federal Institute for Intellectual Property
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Législation
est substitué(e) par (4 texte(s))
est substitué(e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/1 (p. 2-8)
n° WIPO Lex
CH001