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Loi de l'Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion (modifiée jusqu'au 1 mars 2006), Ukraine
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
22 février 1994
Adopté/e:
21 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
Law of Ukraine No. 3759-XII December 21, 1993, on Television and Radio Broadcasting (as amended up to March 1, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA082