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Loi de l'Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
22 février 1994
Adopté/e:
21 décembre 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 3759-XII du 21 décembre 1993 sur la télévision et la radiodiffusion incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 715-VIII du 1er novembre 2016 portant modification des dispositions relatives à la télévision et la radiodiffusion.
Concernant les modifications introduites par la loi n° 715-VIII du 1er novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
– section I, articles 1 & 6;
– section III, article 35;
– section IX, articles 72 & 75.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 3759-XII від 21.12.1993 Про телебачення і радіомовлення (в редакції до 01.01.2017)
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Législation
Est relié(e) par (1 texte(s))
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Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA113