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Loi sur les activités d'investissement, Ukraine
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 1991
Adopté/e:
18 septembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle, voir les articles 1 et 4
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Investment Activity
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA078