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Loi de l'Ukraine n° 1560-XII du 18 septembre 1991 sur les activités d'investissement (telle que modifiée jusqu'au 6 novembre 2014), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
19 novembre 1991
Promulgué:
18 septembre 1991
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine sur les activités d’investissements incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1206 VII du 15 avril 2014 portant modification de certaines lois de l’Ukraine sur la simplification des procédures d’installation des entreprises, entrée en vigueur le 6 novembre 2014. (voir section III, article 12 2, paragraphe 2 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
La section I, articles premier, 2, 4 & 5 de la version consolidée se réfère aux droits de propriété intellectuelle comme l’un des types d’investissements.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 1560-XII від 18.09.1991 про інвестиційну діяльність (в редакції до 06.11.2014)
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Législation
Substitue (2 texte(s))
Substitue (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA134