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Loi sur l'imposition des bénéfices des entreprises, Ukraine
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Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Adopté/e:
28 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La loi définit les bases juridiques sur les prélèvements fiscaux des entreprises à but lucratif en Ukraine et traite des questions concernant les actifs incorporels tels que les objets de la propriété intellectuelle et industrielle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law on Taxation of Company Profit
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
UA075