Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur l'imposition des bénéfices des entreprises, Ukraine
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1995
Promulgué:
28 décembre 1994
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Divers
Notes
La loi définit une base juridique pour imposer une taxe sur les bénéfices des entreprises en Ukraine et traite des questions d'actifs incorporels, tels que les objets de la propriété intellectuelle.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Про оподаткування прибутку підприємств
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA028