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Loi sur la protection juridique des dessins et modèles (Journal officiel de la Serbie et Monténégro, n° 61/2004), Monténégro
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Texte abrogé
Année de version
2005
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2005
Adopté/e:
24 décembre 2004
Publié:
24 décembre 2004
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Dessins et modèles industriels
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La loi sur la protection juridique des dessins et modèles industriels a été adoptée le 24 décembre 2004, et publiée au Journal officiel de Serbie-et-Monténégro n° 61/04 du 24 Décembre 2004.
L'article 73 stipule qu'il entrera en vigueur le huitième jour après sa publication dans le «Journal officiel de la Serbie-et-Monténégro'.
Il est entré en vigueur le 1er Janvier 2005.
Cette loi vise à harmoniser le droit national sur les dessins à l'Accord sur les ADPIC, la directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil de 1998 sur la protection juridique et l'Acte de Genève de l’Arrangement de La Haye concernant l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Serbe
Zakon o pravnoj zaštiti dizajna ("Službenom listu SCG", br. 61/2004)
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Anglais
Law on Legal Protection of Industrial Designs (Official Gazette of Serbia and Montenegro, No. 61/2004)
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Législation
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (2 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
ME007