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Ordonnance portant l'application de la loi sur les demandes internationales selon le PCT (Ordonnance du MITI n° 34 du 29 juillet 1978, telle que modifiée jusqu'à l'ordonnance du METI n° 70 du 21 décembre 2009), Japon
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Année de version
2009
Dates
Émis:
29 juillet 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Cette ordonnance a été émise par le Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI) pour mettre en œuvre la loi sur les demandes internationales selon le PCT.
A noter que depuis 2001, le Ministère du Commerce international et de l'industrie (MITI) a été réorganisé et reprend le nom de Ministère de l'Economie, du commerce et l'industrie (METI).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許協力条約に基づく国際出願等に関する法律施行規則(昭和53年7月29日通商産業省令第34号。最終改正平成21年12月21日経済産業省令第70号)
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est substitué(e) par (2 texte(s))
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n° WIPO Lex
JP110