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Règlement d'application de la Loi concernant les demandes internationales en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT)(Ordonnance du MITI n° 34 du 29 juillet 1978, telle que modifiée par l'Ordonnance du METI n° 6 du 20 février 2015), Japon
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Émis:
29 juillet 1978
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Le Règlement d'application de la Loi sur les demandes internationales … au titre du Traité de coopération en matière de brevets a été révisé afin d'améliorer les dispositions en vertu desquelles les requérants peuvent, de la même manière que pour les redevances intérieures, payer des redevances afférentes aux demandes internationales auprès de l'Office japonais des brevets lorsqu'ils déposent ces demandes auprès dudit office au titre du traité susmentionné.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
特許協力条約に基づく国際出願等に関する法律施行規則 (昭和五十三年七月二十九日通商産業省令第三十四号) 最終改正:平成二十七年二月二十日経済産業省令第六号
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/20
IP/N/1/JPN/O/8
n° WIPO Lex
JP201