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Loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (extrait) (état le 28 août 1992), Suisse
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Texte abrogé
Année de version
1992
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1945
Adopté/e:
16 décembre 1943
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Art. 45 let a : recours en réforme auprès du Tribunal fédéral pour les affaires civiles relatives à la propriété intellectuelle.'
'Art. 58 : même après que le procès civil ait été porté par recours en réforme devant le Tribunal fédéral, les autorités cantonales sont seules compétentes pour ordonner des mesures provisionnelles'.
'Art. 67 : particularités quant aux procès en matière de brevets.
Le recours en nullité selon l'art. 68 ss est subsidiaire.'
'Art. 83 : recours de droit public contre une décision ou arrêté cantonal pour violation de droits constitutionnels des citoyens, de concordats, de traités internationaux, de prescriptions de droit fédéral sur la compétence des autorités (voie de droit extraordinaire) etc.'.
'Art 136 et 145 : révision et interprétation des arrêts de la Cour de cassation du Tribunal fédéral.'
'N.B.: La Loi fédérale d'organisation judiciaire a été révisée en matière de coordination de la compétence judiciaire entre les organes administratifs, judiciaires et législatifs. Toutes ces modifications sont comprises dans la version consolidée de la Loi transmise au Secrétariat [de l'OMC].'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 16 décembre 1943 d'organisation judiciaire (extrait) (état le 28 août 1992)
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Législation
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n° WIPO Lex
CH040