Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues, Suisse
Retour
Texte abrogé
Année de version
1985
Dates
Entrée en vigueur:
1 juillet 1986
Adopté/e:
20 décembre 1985
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Concurrence,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
« La loi contient des dispositions sur les procédures civiles et administratives et les recours contre les actes de concurrence déloyale (chapitres 2 et 3). Les articles 12 et 23 prévoient la protection des secrets commerciaux. L'article 44 (3) stipule que les actes dont les effets sur la concurrence ne découlent pas exclusivement de la législation sur la protection industrielle et le droit d'auteur tombent sous le champ d'application de la loi sur les cartels.»
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur les cartels et organisations analogues
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/O/3
n° WIPO Lex
CH017