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Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (état le 20 juin 1986)(Extrait), Suisse
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Année de version
1986
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1912
Adopté/e:
30 mars 1911
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Français
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (état le 20 juin 1986)(Extrait)
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n° WIPO Lex
CH037