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Loi de 1992 sur les produits chimiques à usage agricole ou vétérinaire (Administration), Australie
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Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
15 juin 1993
Adopté/e:
24 décembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits
Notes
Cette compilation de la loi sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires de l'Australie codifie les modifications a la loi n° 262 de 1992 sur l'administration des produits chimiques agricoles et vétérinaires jusqu'à la Loi n° 73 de 2008 (préparée le 7 juillet 2008 par le Bureau d'Élaboration Législative et de Publication, Département du Procureur Général, Canberra).
Voir la section "Notes" dans la loi sur l'administration des produits chimiques agricoles et vétérinaires à la page 87 pour une liste complète des modifications codifiées.
Cette loi établit l'autorité d'enregistrement des produits chimiques agricoles et vétérinaires, et des questions connexes. Elle comprend les dispositions suivantes en ce qui concerne la propriété intellectuelle:
-Partie 2, Divisions 7, 8, et 8A (réglementation sur l'étiquetage pour les contenants de produits chimiques)
-Partie 7A, Division 2 (mise en application des droits de la propriété intellectuelle et des questions connexes et des renseignements faux ou trompeurs)
-Partie 7A, Division 3,Section 6EH-6EK; Division 4, Section ER (droits d'auteur)
-Partie 7B (protection des informations et des données sur les produits chimiques agricoles et vétérinaires lors de la soumission à l'APVMA - organisme de réglementation qui évalue et approuve des produits chimiques agricoles et vétérinaires avant la vente au détail en Australie).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Agricultural and Veterinary Chemicals (Administration) Act 1992
PDF
HTML
Législation
est substitué(e) par (3 texte(s))
est substitué(e) par (3 texte(s))
n° WIPO Lex
AU201