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Décret suprême n° 29004 du 9 janvier 2007, établissant une procédure de consentement préalable une demande de brevet de produit et / ou processus d'invention de produits pharmaceutiques, Bolivie (État plurinational de)
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2007
Dates
Émis:
9 janvier 2007
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Brevets (Inventions)
Notes
Ce décret établit une procédure de consentement préalable pour les demandes de brevet pour des inventions de produits ou de procédés pharmaceutiques. La procédure de consentement préalable, effectuée par l'Unité des médicaments et des technologies de la santé, permettra de déterminer si le contenu et la portée de ce qui est souhaité protégés par la demande de brevet porte atteinte au droit à la santé et l'accès aux médicaments.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Supreme Decree No. 29004 of January 9, 2007, Introducing a Prior Consent Step in Procedures for Patent Application for Pharmaceutical Products and/or Processes
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Espagnol
Decreto Supremo N° 29004 del 9 de enero del 2007 establece una Anuencia Previa en un procedimiento de solicitud de patente de producto y/o proceso de invención farmacéutica.
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Législation
Met en application (1 texte(s))
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n° WIPO Lex
BO030