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Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales, Suisse
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Année de version
1977
Dates
Entrée en vigueur:
1 juin 1977
Adopté/e:
20 mars 1975
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Brevets (Inventions),
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La loi prévoit des droits pour les obtenteurs de nouvelles variétés, l'acquisition, la portée, le maintien de ces droits, voies et sanctions de droit civil et pénal, mesures provisionnelles, etc.
La Loi sur la protection des obtentions végétales fait actuellement l'objet d'une révision. Révision faite notamment en vue de la ratification de l'Acte de 1991 de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (Convention UPOV).'
Textes disponibles
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Français
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/P/3
n° WIPO Lex
CH029