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Loi sur les configurations de circuits intégrés semi-conducteurs (Loi n° 43 du 31 mai 1985, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 50 du 2 juin 2006), Japon
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Année de version
2006
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
2 juin 2006
Promulgué:
31 mai 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
半導体集積回路の回路配置に関する法律(昭和60年5月31日法律第43号。最終改正平成18年6月2日法律第50号)
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Anglais
Act on the Circuit Layout of a Semiconductor Integrated Circuits (Act No. 43 of May 31, 1985, as amended up to Act No. 50 of June 2, 2006)
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Législation
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n° WIPO Lex
JP085