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Loi sur les configurations de circuits intégrés semi-conducteurs (loi n° 43 du 31 mai 1985, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 72 du 13 juillet 2018), Japon
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2018
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
13 juillet 2018
Promulgué:
31 mai 1985
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Schémas de configuration de circuits intégrés
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
This consolidatd version of the Act on the Circuit Layout of a Semiconductor Integrated Circuits (Act No. 43 of May 31, 1985) takes into account amendments up to the Act No. 72 of July 13, 2018 (Act on the Partial Revision of the Civil Code and the Domestic Relations Case Procedure Law), which entered into force on July 1, 2019; except for certain provisions that entered into force on different dates (July 13, 2019; April 1, 2020).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
半導体集積回路の回路配置に関する法律(昭和60年5月31日法律第43号。最終改正平成2018年7月13日法律第72号)
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n° WIPO Lex
JP245