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Loi de l'Ukraine n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers (telle que modifiée jusqu'au 15 mai 2010), Ukraine
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Année de version
2010
Dates
Entrée en vigueur:
25 avril 1996
Adopté/e:
19 mars 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle:
- Article 2, «Types d'investissement»
- Article 21 «Droits de la propriété intellectuelle'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 93/96-VR вiд 19.03.1996 Про режим іноземного інвестування (в редакції 15.05.2010)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA054