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Loi de l'Ukraine n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers (telle que modifiée jusqu'au 11 juin 2003), Ukraine
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Année de version
2003
Dates
Entrée en vigueur:
19 mars 1996
Adopté/e:
19 mars 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
Pour les dispositions concernant la propriété intellectuelle: voir l'article 21 'Droits de propriété intellectuelle »
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Law of Ukraine No. 93/96-VR of March 19, 1996, on the Regime of Foreign Investments (as amended up to June 11, 2003)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
UA019