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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques, Suisse
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Année de version
1993
Dates
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Émis:
23 décembre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'ordonnance contient des dispositions sur les enregistrements national et international des marques, les procédures d'opposition, le registre des marques, l’intervention douanière, les signes d'identification sur les montres, etc. »
'Art. 36 al. 3 et art. 37 al. 4 stipule la sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers et dans le registre des marques.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Français
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques
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Anglais
Ordinance of December 23, 1992, on the Protection of Trademarks
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Législation
est substitué(e) par (10 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/T/2 (p 2-15)
IP/N/1/CHE/1
n° WIPO Lex
CH007