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Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1 juillet 2006), Suisse
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Année de version
2006
Dates
Situation au:
1 juillet 2006
Entrée en vigueur:
1 avril 1993
Émis:
23 décembre 1992
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Textes disponibles
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Français
Ordonnance du 23 décembre 1992 sur la protection des marques (état le 1 juillet 2006)
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/4
IP/N/1/CHE/T/4
n° WIPO Lex
CH145