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Loi n° 29263 du 23 septembre 2008 modifiant plusieurs articles du Code pénal et de la loi générale sur l'environnement, Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2008
Dates
Entrée en vigueur:
1 octobre 2008
Adopté/e:
23 septembre 2008
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits
Notes
Cette loi modifie l'article 217, 218, 221 et 224 du Code Pénal.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Ley N° 29263 de 23 de setiembre de 2008, que modifica diversos artículos del Código Penal y de la Ley General del Ambiente.
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Législation
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n° WIPO Lex
PE023