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Loi n° 29316 portant modification, incorporation et réglementation des dispositions diverses en vue de l'application de l'accord pour la promotion du commerce signé entre le Pérou et les États-Unis, Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2009
Dates
Entrée en vigueur:
15 janvier 2009
Publié:
14 janvier 2009
Promulgué:
13 janvier 2009
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Indications géographiques,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 29316 que modifica, incorpora y regula diversas disposiciones a fin de implementar el Acuerdo de promoción comercial suscrito entre el Peru y los Estados unidos de America
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Législation
Modifie (5 texte(s))
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Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE015