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Loi n° 27861 exonérant du paiement les redevances pour la reproduction d'œuvres pour les aveugles, Pérou
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Promulgué:
11 novembre 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Ley N° 27861 que exceptúa el pago de derechos de autor por la reproducción de obras para invidentes
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Anglais
Law No. 27861 on the Exemption from Payment of Copyright Fees for the Reproduction of Works for the Visually Impaired
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Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
n° WIPO Lex
PE017