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Décret législatif n° 822, Loi sur le droit d'auteur (tel que modifié jusqu'au décret législatif n° 1391), Pérou

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Année de version 2018 Dates Modifié jusqu’à: 6 septembre 2018 Émis: 23 avril 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur, Expressions culturelles traditionnelles Notes This consolidated version of the Copyright Law takes into account amendments up to "Legislative Decree No. 1391on the Simplification of the Procedures referred to in the Laws Dealing with INDECOPI and Specifying the Powers, Regulations and Functions of INDECOPI", which was published in the Official Gazette on September 5, 2018, and entered into force on September 6, 2018. Article 3 of the said amending Decree No. 1391 introduced amendments to the following provisions of this consolidated version of the Copyright Law: - Second paragraph of Article 14 under Title II; - Article 25 under Chapter II, Title III; - Subparagraph a) of Article 43 under Chapter I, Title IV; - Article 147; second paragraph of Article 148; subparagraphs f) and g) of Article 151; Articles 153 and 163 under Title IX; - Article 174 under Chapter III; Article 190, 194 under Chapter VI, Title X ; - First Final Provision; - Addition of new Article 174-A under Chapter III, Title X; Article 204-A and 207 under Title XIII.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto Legislativo N° 822, Ley de Derecho de Autor (modificado hasta el Decreto Legislativo N° 1391) PDF HTML
Législation Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822)(PE003)
est modifié(e) par (7 texte(s)) est modifié(e) par (7 texte(s))
Décret législatif n° 1391 simplifiant les procédures mentionnées dans les lois relatives à l'INDECOPI et spécifiant les pouvoirs, règlements et fonctions de l'INDECOPI (PE070)
Loi n° 28131 sur les artistes-interprètes (telle que modifiée jusqu'au décret n° 1451) (PE080)
Décret législatif n° 1309 sur la simplification des procédures administratives en matière de propriété intellectuelle devant l'Institut national pour la défense de la concurrence et la protection de la propriété intellectuelle-INDECOPI (PE073)
Loi n° 30276 modifiant la loi sur le droit d'auteur (décret législatif n° 822) (PE069)
Décret-loi n° 1076 sur le décret-loi n° 822-loi sur le droit d'auteur (PE019)
Loi n° 28571 modifiant les articles 188 et 189 de la loi sur le droit d'auteur (décret-loi n° 822) (PE016)
Loi n° 27861 exonérant du paiement les redevances pour la reproduction d'œuvres pour les aveugles (PE017)
Est mis(e) en application par (3 texte(s)) Est mis(e) en application par (3 texte(s))
Règlement sur le registre national du droit d'auteur et des droits connexes (approuvé par le décret suprême n° 053-2017-PCM) (PE079)
Décret suprême 013-2003-PCM établissant des mesures garantissant la légalité de l'acquisition de logiciels dans les entités et les dépendances du secteur public (PE056)
Règlement sur le Registre national du droit d'auteur et des droits connexes (approvouvé par la Résolution n° 0276-2003/ODA-INDECOPI) (PE018)

Traités

n° WIPO Lex PE077